Définition et sens de Établissement stable
Que veut dire Établissement stable? Trouvez ici 2 définitions du mot Établissement stable. Vous pouvez également ajouter une définition de Établissement stable.

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Établissement stable


Lieu fixe où s'exerce partiellement ou en totalité l'activité d'une entreprise. Pour le fonds propre /capital-risque , l'établissement permanent se réfère à la possibilité pour un commanditaire qui possède ou qui détient une part du fonds de capital-risque d'être consid&eac [..]
Source: ec.europa.eu

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Établissement stable


L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. La définition de l’établissement stable permet de déterminer quel pays est en droit d'imposer le résul [..]
Source: fr.wikipedia.org




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