Définition et sens de ACTE DE PROCEDURE
Que veut dire ACTE DE PROCEDURE? Vous trouverez ci-dessous une définition du mot ACTE DE PROCEDURE Vous pouvez également ajouter une définition de ACTE DE PROCEDURE.

1

0 Thumbs up   0 Thumbs down

ACTE DE PROCEDURE


Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d’introduire une action en justice, d’assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l’éteindre, ou de faire exécuter un jugement.
Source: droit2citoyen.org (offline)




<< ACTION DE SOCIETE Valeur >>