Définition et sens de AIDE JURIDICTIONNELLE

Que veut dire AIDE JURIDICTIONNELLE? Trouvez ici 12 définitions du mot AIDE JURIDICTIONNELLE. Vous pouvez également ajouter une définition de AIDE JURIDICTIONNELLE.

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AIDE JURIDICTIONNELLE


L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques qui sont dépourvues de ressources financières et qui exercent une action qui ne semble pas manifestement infondée. Cela donne, notamm [..]
Source: droit2citoyen.org

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Aide juridictionnelle


possibilité offerte aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice pris en charge, totalement ou partiellement selon le niveau des ressources dont elles disposent, par l’État (h [..]
Source: resf37.free.fr

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Aide juridictionnelle


Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avo [..]
Source: net-iris.fr

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Aide juridictionnelle


Aide financière que l’Etat accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. L’Etat paie en totalité ou en partie, les frais de procédure et d’expertise et [..]
Source: affaires-foncieres.gov.pf

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Aide juridictionnelle


Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès [..]
Source: scp-avocats-associes.fr

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Aide juridictionnelle


Aide financière octroyée sous conditions de ressources permettant d'obtenir la prise en charge par l'État de la totalité (aide juridictionnelle totale) ou d'une partie des frais d'un procès (aide [..]
Source: linard-avocat-lille.fr

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Aide juridictionnelle


Si vos ressources sont modestes vous pouvez obtenir une prise en charge de la totalité ou partie des frais de justice et honoraires d’avocat. La demande d’aide juridictionnelle se fait au [..]
Source: diplomatie.gouv.fr

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Aide juridictionnelle


Aide apportée par l'Etat au plaideur dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (830 euros par mois). L'Etat règle l'Avocat selon un barê [..]
Source: avocat-fombonne.com

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Aide juridictionnelle


possibilité offerte aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d’avocat notamment) pris en charge, totalement ou partiellement selon le niveau des ressources [..]
Source: conseil-etat.fr

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AIDE JURIDICTIONNELLE


L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui disposent de ressources modestes d'avoir accès à la justice. Ainsi l'Etat prend-il en charge la totalité ou une partie des frais de justice tels que les honoraires d'avocat, les frais d'huissiers de justice ou d'expertise &.
Cette aide financière dépend du revenu de la personne qui la sollicite.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez être de nationalité française, ou ressortissant de l'un des pays membres de l'Union Européenne. L'aide juridictionnelle est également ouverte pour les étrangers hors Union Européenne, qui résident régulièrement en France.
En ce qui concerne les conditions de ressources, pour l'année 2005 la moyenne mensuelle des revenus perçus ne doit pas être supérieure à 915€ pour l'aide juridictionnelle totale et 1 372€ pour l'aide juridictionnelle partielle. A ces montants s'ajoutent 165€ pour chacune des deux premières personnes à charge et 104€ pour chacune des personnes suivantes (conjoint, concubin, ascendant, descendant). Les prestations familiales et sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
L'intéressé devra présenter sa demande avec les pièces justificatives au bureau d'aide juridictionnelle de la mairie ou du Tribunal de Grande Instance de son domicile, mais aussi aux bureaux d'aide juridictionnelle du Tribunal Administratif, de la Cour d'appel, de la Cour Administrative de son domicile, à la Cour de Cassation, au Conseil d'Etat et à la Commission des recours des réfugiés.
Les honoraires de l'avocat, qui sont pris en charge par l'Etat, sont ici forfaitaires en fonction d'un barème.
 LIOU (9 mars 2018)

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Aide juridictionnelle


L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. Elle prend en charge, en totalité ou [..]
Source: fr.wikipedia.org

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Aide juridictionnelle


REDIRECTION Aide juridictionnelle aux États-Unis
Source: fr.wikipedia.org

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