Définition et sens de Acte de commerce
Que veut dire Acte de commerce? Trouvez ici 4 définitions du mot Acte de commerce. Vous pouvez également ajouter une définition de Acte de commerce.
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Acte de commerceActe juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme, ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.
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Acte de commerceDEFINITION Définition de Acte de commerce Action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales. Si l'acte est acc [..]
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Acte de commerceUn acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.Les actes de commerce par ac [..]
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Acte de commerceREDIRECT Acte de commerce
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