Définition et sens de Action résolutoire
Que veut dire Action résolutoire? Trouvez ici 2 définitions du mot Action résolutoire. Vous pouvez également ajouter une définition de Action résolutoire.
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Action résolutoireMoyen de droit par lequel toute partie, ayant un contrat, peut demander l'annulation de ce contrat lorsque l'un des deux contractants n'accomplit pas l'obligation lui incombant. (ex. : annulation de l [..]
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Action résolutoireREDIRECTION Action résolutoire en droit civil français
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