Définition et sens de Ad probationem
Que veut dire Ad probationem? Trouvez ici 2 définitions du mot Ad probationem. Vous pouvez également ajouter une définition de Ad probationem.
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Ad probationemEn vue de la preuve. Désigne une exigence de forme requise pour établir la teneur d'un acte.
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Ad probationemDEFINITION Définition de Ad probationem "Ad probationem" est une expression d'origine latine qui caractérise la forme dont l'utilisation est exigée par la Loi en vue d'apporter la [..]
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