Une société peut décider pour des raisons de stratégie économique ou financière de se séparer d'une partie de ses actifs qui deviendront la propriété d'une autre société moyennant paiement.

L'apport partiel d'actif est une opération par laquelle une société B fait apport à une société A d'une partie de ses éléments d'actifs (et de passifs), et reçoit en échange des titres émis par A, B devenant donc actionnaire de A. La décision ne peut résulter que des statuts et du délibéré d'une assemblée générale extraordinaire. Avec le Vernimmen. [..]

REDIRECTIONApport partiel d'actif