Expression générique pour désigner les diverses polices d'assurances devant être souscrites dans le cadre d'une opération de construction immobilière.

Système d'assurance rendu obligatoire dans le domaine de la construction depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1979. Elle concerne donc les constructions dont l'ouverture de chantier est postérieure au 1er janvier 1979. Il a été institué un double régime d'assurance : l'assurance dommage-ouvrage et l'assuranc [..]

Ensemble de garanties couvrant l’acte de construire (Tous Risques Chantier) et l’ouvrage, dans le cadre de la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 : RC décennale, Dommage Ouvrage, complémentaire d'ouvrage

Les assurances construction doivent être souscrites dans le cadre d'une opération de construction immobilière. Il s’agit principalement de l'assurance de responsabilité civile décennale et de l'assurance dommages-ouvrage.

cette notion recouvre un système obligatoire de double assurance imposée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (dite "loi Spinetta") entrée en vigueur le 1er janvier 1979. L'assurance construction [..]

Expression générique pour désigner les diverses polices d'assurances devant être souscrites dans le cadre d'une opération de construction immobilière.

En droit français, l’acte de construire comporte des risques que l’on peut classer, de façon très synthétique, en deux grandes catégories :les risques de dommages touchant l’ouvrage, catégorie qui se [..]

Cette catégorie regroupe les différents types d'assurance construction et textes de loi s'y rapportant.Catégorie:Droit des assurances

REDIRECT Assurance construction