Définition et sens de Avis à tiers détenteur
Que veut dire Avis à tiers détenteur? Trouvez ici 3 définitions du mot Avis à tiers détenteur. Vous pouvez également ajouter une définition de Avis à tiers détenteur.
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Avis à tiers détenteurProcédure administrative (forme de saisie-attribution) permettant au Trésor public ou à l’Administration fiscale d’obtenir le blocage puis le règlement, une foi [..]
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Avis à tiers détenteurC’est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues, au titre des impôts, des pénalités et frais accessoire [..]
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Avis à tiers détenteurREDIRECTION Saisie des rémunérations en France
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