Définition et sens de Avis de vérification
Que veut dire Avis de vérification? Trouvez ici 2 définitions du mot Avis de vérification. Vous pouvez également ajouter une définition de Avis de vérification.
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Avis de vérificationDocument informant le contribuable qu'il fera l'objet d'un contrôle fiscal. Le défaut d'avis de vérification entraîne la nullité du contrôle.
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Avis de vérificationREDIRECTION Avis de vérification en droit fiscal français
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