Définition et sens de Bénéfice d’inventaire
Que veut dire Bénéfice d’inventaire? Trouvez ici 2 définitions du mot Bénéfice d’inventaire. Vous pouvez également ajouter une définition de Bénéfice d’inventaire.
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Bénéfice d’inventaire Faculté accordée par la loi à l’héritier de n’être tenu des dettes et charges d’une succession que jusqu’à concurrence de l’actif constaté par un inventaire. | * ''Héritier par '''bénéfice d’inventa [..]
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Bénéfice d’inventairele bénéfice d’inventaire permet à un héritier ou à un légataire de demander à prendre connaissance avec exactitude de l’inventaire de la su [..]
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