''Participe passé masculin singulier de'' banquerouter.

Infraction commise par un commerçant ou le dirigeant d 'une personne morale qui ne peut plus payer ses dettes en raison de fautes commises (fausses factures, faux en écritures...).

avoir, dans l’intention de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue de revendre au dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procure [..]

Fin d'une situation difficile. Solution inattendue.

  Cessation de payement et de commerce de la part d'un négociant, pour cause d'insolvabilité réelle ou feinte. Faire banqueroute. Il a fait une banqueroute d'un million. Beaucoup de négociants font banqueroute pour s'être livrés à de folles dépenses ou à de folles entreprises. La législation commerciale actuelle ne qualifie de Banqueroutes que Les [..]

il s'agit d'un délit pénal dont peuvent être accusés les dirigeants de sociétés engagées dans des procédures collectives s'ils sont coupables « d'agissements graves ». Il convient de noter que le terme banqueroute ne recouvre pas la même notion que le terme anglo-saxon bankruptcy, qui signifie faillite. Avec le Vernimmen.net

En France, la banqueroute est une infraction , consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de ces [..]

REDIRECTION Banqueroute