Définition et sens de Cessation de paiements
Que veut dire Cessation de paiements? Trouvez ici 4 définitions du mot Cessation de paiements. Vous pouvez également ajouter une définition de Cessation de paiements.
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Cessation de paiementsEtat du débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La cessation des paiements est un cas d'ouverture de la procédu [..]
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Cessation de paiementsDésigne la situation d'une société qui se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Lorsqu'une société est en état de Cessation de Paiements, ses dirigeants doivent déposer le bilan par une déclaration au tribunal compétent. Un [..]
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Cessation de paiementsREDIRECTION Cessation de paiements en France
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Cessation de paiementsLa cessation de paiements est le statut juridique d'une personne ou d'une autre entité qui ne peut pas rembourser ses dettes qu'il doit à des créanciers. Dans la plupart des juridictions, la cessation [..]
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