Définition et sens de Chambre de l’instruction
Que veut dire Chambre de l’instruction? Trouvez ici 2 définitions du mot Chambre de l’instruction. Vous pouvez également ajouter une définition de Chambre de l’instruction.
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Chambre de l’instruction Formation de la Cour d’appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d’instruction et contrôle leur régularité. Exemple : ordonnance de mise en examen, placement sou [..]
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Chambre de l’instructionREDIRECTChambre de l'instruction
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