Définition et sens de Chef d’accusation
Que veut dire Chef d’accusation? Trouvez ici 2 définitions du mot Chef d’accusation. Vous pouvez également ajouter une définition de Chef d’accusation.
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Chef d’accusation Il désigne chacun des crimes dont une personne est accusée. L’ensemble des chefs compose l’acte d’accusation.
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Chef d’accusation Devant une Cour d'assises, le ou les crimes que l'accusé est soupçonné d'avoir commis. L'ensemble des chefs d'accusation forme l'acte d’accusation. | * ''Le rejet d'un '''chef d'accusation''' n'inte [..]
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