Définition et sens de Commission des clauses abusives
Que veut dire Commission des clauses abusives? Trouvez ici 2 définitions du mot Commission des clauses abusives. Vous pouvez également ajouter une définition de Commission des clauses abusives.
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Commission des clauses abusivesLa Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représen [..]
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Commission des clauses abusivesEn France, la commission des clauses abusives, instituée par l’article L. 132-2 du code de la consommation et placée sous l'autorité du ministre chargé de la consommation, est investie des missions su [..]
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