Définition et sens de Commissions de surendettement
Que veut dire Commissions de surendettement? Trouvez ici 3 définitions du mot Commissions de surendettement. Vous pouvez également ajouter une définition de Commissions de surendettement.
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Commissions de surendettementCommissions départementales dépendant de la Banque de France, les commissions de surendettement ont été créées par la loi du 31 décembre 1989 afin de trouver des solutions pour aider les particuliers en situation de surendettement. Leur rôle a été confirmé dans la loi du 8 février 1995 (Loi n° 95-125).
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Commissions de surendettementOrganisées de façon régionale, ces commissions dépendent de la Banque de France. Elles se réunissent régulièrement pour étudier les dossiers présentés par les emprunteurs (personnes physiques) qui ne [..]
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Commissions de surendettementLes commissions de surendettement dépendent de la Banque de France et ont pour but d’étudier les dossiers des débiteurs (personnes physiques) n’arrivant plus à [..]
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