Définition et sens de Consentement mutuel
Que veut dire Consentement mutuel? Trouvez ici 2 définitions du mot Consentement mutuel. Vous pouvez également ajouter une définition de Consentement mutuel.
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Consentement mutuelDans ce type de divorce, vous aurez à présenter une convention au Juge. C'est dans le projet de convention définitive que doit apparaître la prestation compensatoire avec toutes l [..]
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Consentement mutuelConsentement mutuel est un film français de Bernard Stora sorti en 1994.Après dix ans de mariage, Jeanne et Romain se séparent. La garde de leur fillette, Mado, est confiée à Jeanne. Au début, tout se [..]
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