Définition et sens de Cour d’assises
Que veut dire Cour d’assises? Trouvez ici 6 définitions du mot Cour d’assises. Vous pouvez également ajouter une définition de Cour d’assises.
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Cour d’assises Tribunal qui s'occupe des affaires criminelles. | * ''Je le répète, il n’entre pas dans ma pensée, ni dans mon sujet, d’insister particulièrement sur ce personnage […] qui, d’ailleurs, vient d’être [..]
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Cour d’assisesou "les assises"
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Cour d’assisesJuridiction propre au droit pénal jugeant les crimes et composée de deux éléments distincts, délibérant ensemble, à savoir trois magistrats professionnels formant la cour et neuf citoyens formant le jury. Les jurés non professionnels sont désignés pour chaque cour d’assises [..]
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Cour d’assisesREDIRECTCour d'assises
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Cour d’assisesREDIRECT Cour d'assises Catégorie:Apostrophe typographique
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Cour d’assisesREDIRECTCour d'assises
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