Définition et sens de Déclaration de succession
Que veut dire Déclaration de succession? Trouvez ici 7 définitions du mot Déclaration de succession. Vous pouvez également ajouter une définition de Déclaration de succession.
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Déclaration de successionDocument fiscal qui énumère minutieusement l’actif et le passif de la succession, et d’après lequel on calcule le montant des droits de mutation dus.
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Déclaration de successionLes héritiers légaux, les légataires universels et les donataires sont tenus de déclarer dans un certain délai le patrimoine du défunt à ladministrati [..]
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Déclaration de successionDocument remis au fisc par les héritiers ou légataires exposant la dévolution de la succession, indiquant lidentité du défunt et des héritiers et récapitulant de façon précise lensemble des biens et [..]
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Déclaration de successionDocument remis au fisc par les héritiers ou légataires (en pratique, établi par le notaire chargé du règlement de la succession), exposant la dévolution de la succession, indiquant l'identité du défunt et des héritiers et récapitulant de façon précise l'ensemble des [..]
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Déclaration de successionLa déclaration de succession est un document établi par un notaire qui est remis au FISC par les successeurs et qui mentionne l’identité du défunt. La déclarat [..]
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Déclaration de successionLa déclaration de succession est un formulaire du Trésor public destiné à recueillir l'actif et le passif de la succession afin de déterminer le montant des droits dus à l'État.Catégorie:Droit des suc [..]
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Déclaration de successionREDIRECT Déclaration de succession
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