Définition et sens de Date deffet
Que veut dire Date deffet? Trouvez ici 2 définitions du mot Date deffet. Vous pouvez également ajouter une définition de Date deffet.
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Date deffetIl sagit de la date de signature de la demande douverture du contrat dassurance-vie. Cest cette date qui fixe le commencement de la durée fiscale du contrat.
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Date deffetDate définie contractuellement à partir de laquelle les garanties du contrat commencent à courir.
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