Définition et sens de Domaine privé
Que veut dire Domaine privé? Trouvez ici 2 définitions du mot Domaine privé. Vous pouvez également ajouter une définition de Domaine privé.
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Domaine privéBiens des collectivités locales soumis aux règles du droit privé.
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Domaine privérivières et lacs dont les fonds et le droit de pêche appartiennent au propriétaire riverain. Ils peuvent être exploités par une AAPPMA par baux ou accords tacites.
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