Définition et sens de Droit acquis
Que veut dire Droit acquis? Trouvez ici 2 définitions du mot Droit acquis. Vous pouvez également ajouter une définition de Droit acquis.
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Droit acquisEn matière d’épargne logement, montant des intérêts accumulés par un épargnant lui permettant de solliciter un prêt à taux privilégié.
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Droit acquisL’expression droit acquis peut désigner deux notions différentes : en droit civil, elle renvoie aux droits subjectifs existant à l'époque d'un changement du droit objectif ; pour l'application de cett [..]
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