Définition et sens de Extra petita
Que veut dire Extra petita? Trouvez ici 2 définitions du mot Extra petita. Vous pouvez également ajouter une définition de Extra petita.
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Extra petitaC'est lorsque le juge s'exprime sur un point dont il n'a pas été saisi.
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Extra petitaDEFINITION Définition de Extra petita "Extra petita" est une expression latine, avec le même sens que "Ultra petita". Elle caractérise le fait pour une juridiction de prononcer une [..]
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