Définition et sens de Force de chose jugée
Que veut dire Force de chose jugée? Trouvez ici 2 définitions du mot Force de chose jugée. Vous pouvez également ajouter une définition de Force de chose jugée.
1 |
0
0
Force de chose jugéeDécision de justice qui n’est plus susceptible d’aucune voie de recours
|
2 |
0
0
Force de chose jugéeREDIRECTION Force de la chose jugée
|
| << Donation au dernier vivant | Audience cumulee >> |