Définition et sens de Lex fori
Que veut dire Lex fori? Trouvez ici 2 définitions du mot Lex fori. Vous pouvez également ajouter une définition de Lex fori.
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Lex foriLa loi nationale du tribunal saisi. Un tribunal statue lege fori lorsqu'il applique à un litige __pour résoudre un conflit de loi ou de juridiction __ la loi de l'état à la souveraineté duquel il est [..]
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Lex foriDEFINITION Définition de Lex fori L'expression "Lex fori" est d'origine latine, elle signifie "la loi (lex) applicable au lieu où se trouve installé le tribunal (for) devant leque [..]
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