Définition et sens de Loi de 1948
Que veut dire Loi de 1948? Trouvez ici 4 définitions du mot Loi de 1948. Vous pouvez également ajouter une définition de Loi de 1948.
1 |
0
0
Loi de 1948Loi qui encadre de façon drastique les baux attachés à certains biens, en plafonnant notamment les loyers nettement en dessous de leur valeur de marché actuelle. Originellement, cette loi avait pour but de protéger les foyers économiquement faibles.
|
2 |
0
0
Loi de 1948Loi régissant la location d'appartements classés dans différentes catégories ayant comme caractère commun d'être ancien et de ne pas répondre aux normes de confort.
|
3 |
0
0
Loi de 1948La loi dite de 1948 (loi nº 48-1360 du septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à [..]
|
4 |
0
0
Loi de 1948REDIRECT Loi de 1948
|
| << Périphérique | Toilettes sèches >> |
Definition-dictionnaire.com est un dictionnaire écrit par des gens comme vous et moi.
Participez et ajoutez un mot. Tous types de mots sont les bienvenus!
Ajouter une définition
Participez et ajoutez un mot. Tous types de mots sont les bienvenus!