Définition et sens de Lois constitutionnelles
Que veut dire Lois constitutionnelles? Trouvez ici 2 définitions du mot Lois constitutionnelles. Vous pouvez également ajouter une définition de Lois constitutionnelles.
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Lois constitutionnellesen 1875, trois lois sont votées, qui fixent le fonctionnement des institutions de ce qui devient la IIIe République.
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Lois constitutionnellesElles sont à l'initiative du Président de la République ou des parlementaires. Elles est votée en termes identiques à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le Président de la République opte pour la voie [..]
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