Définition et sens de PROCEDURES COLLECTIVES
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PROCEDURES COLLECTIVES


Procédure (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)  plaçant toute personne physique ou morale de droit privé  exerçant une activité économique en cessation des paiements [..]
Source: expertisecomptable-cherbourg.fr

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PROCEDURES COLLECTIVES


Procédure (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) plaçant toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique en cassation des paiements ou menacées de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bén&eacu [..]
Source: overland.fr

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PROCEDURES COLLECTIVES


DEFINITION Définition de Procédures collectives Voir : Prévention (difficultés des entreprises), Entreprises (Sauvegarde des -), Redressement judiciaire, Liquidation judici [..]
Source: dictionnaire-juridique.com




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