Définition et sens de Pacte d’actionnaires
Que veut dire Pacte d’actionnaires? Trouvez ici 2 définitions du mot Pacte d’actionnaires. Vous pouvez également ajouter une définition de Pacte d’actionnaires.
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Pacte d’actionnairesensemble de clauses contractuelles dont l’objet est de préciser les relations entre actionnaires au-delà des statuts
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Pacte d’actionnaires Contrat extrastatutaire conclu entre les dirigeants et les investisseurs ayant pour objectif la clarification des modalités du contrôle du capital, et celles de la « sortie » du capital de l’entreprise.
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