Définition et sens de Pouvoir réglementaire
Que veut dire Pouvoir réglementaire? Trouvez ici 2 définitions du mot Pouvoir réglementaire. Vous pouvez également ajouter une définition de Pouvoir réglementaire.
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Pouvoir réglementaireDéfinition du pouvoir réglementaire Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements, c'est-à-dire des actes exécutoires, de portée générale [..]
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Pouvoir réglementaireREDIRECTION Pouvoir exécutif
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