Définition et sens de Présomption d’innocence
Que veut dire Présomption d’innocence? Trouvez ici 2 définitions du mot Présomption d’innocence. Vous pouvez également ajouter une définition de Présomption d’innocence.
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Présomption d’innocence Conviction par laquelle la culpabilité ne peut être reconnue tant qu’elle n’a pas été prouvée. | * ''La '''présomption d’innocence''', telle qu’entendue actuellement dans la plupart des pays d’Europe [..]
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Présomption d’innocencePrincipe fondamental du droit selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie par un tri [..]
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