Définition et sens de Procédure amiable
Que veut dire Procédure amiable? Trouvez ici 2 définitions du mot Procédure amiable. Vous pouvez également ajouter une définition de Procédure amiable.
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Procédure amiableProcédure entre États pour la résolution des différends concernant l’application des conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition.
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Procédure amiableLa commission de surendettement peut décider de mettre en place une procédure amiable pour une personne qui ne peut plus faire face à ses créances. La décision est basée sur la bonne foi des particuliers et fait souvent suite à un « accident de la vie ».
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