Définition et sens de Règlement amiable
Que veut dire Règlement amiable? Trouvez ici 2 définitions du mot Règlement amiable. Vous pouvez également ajouter une définition de Règlement amiable.
1 |
0
0
Règlement amiableRèglement d’un litige en dehors d’une procédure engagée devant les tribunaux, par simple accord entre les parties, éventuellement sur la base des propositions d’un médiateur.
|
2 |
0
0
Règlement amiableLe règlement amiable est maintenant appelé conciliation. Voir Conciliation. Avec le Vernimmen.net
|
| << ALLAITEMENT | Règlement européen >> |