Définition et sens de Règlement d'exemption
Que veut dire Règlement d'exemption? Trouvez ici 2 définitions du mot Règlement d'exemption. Vous pouvez également ajouter une définition de Règlement d'exemption.
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Règlement d'exemptionAdopté le 20 avril 2010 par la Commission Européenne, le nouveau règlement sur les accords verticaux également appelé règlement européen d'exemption, est en vigueur depuis le 1er juin 2010. Ce texte c [..]
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Règlement d'exemptionUn règlement d'exemption donne un cadre juridique général, directement applicable dans chaque État-membre de l'Union européenne. Il permet d'exempter de sanctions des pratiques qui restreignent normal [..]
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