Définition et sens de Réclusion criminelle
Que veut dire Réclusion criminelle? Trouvez ici 2 définitions du mot Réclusion criminelle. Vous pouvez également ajouter une définition de Réclusion criminelle.

1

0 Thumbs up   0 Thumbs down

Réclusion criminelle


 Peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d’une durée comprise entre dix ans et la perpétuité (à vie).
Source: langagejuridique.wordpress.com

2

0 Thumbs up   0 Thumbs down

Réclusion criminelle


REDIRECT Réclusion criminelle en France
Source: fr.wikipedia.org




<< Réclusion Récuser >>