Définition et sens de Réduction des libéralités
Que veut dire Réduction des libéralités? Trouvez ici 2 définitions du mot Réduction des libéralités. Vous pouvez également ajouter une définition de Réduction des libéralités.
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Réduction des libéralitésAction par laquelle un héritier réservataire fait rentrer dans la masse successorale un bien dont le défunt avait disposé à titre gratuit au-delà de la quotité disponible.
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Réduction des libéralitésAction consistant pour un héritier réservataire à restituer, en valeur, à la succession, la partie de la libéralité qui dépasse la quotité disponible.
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