Définition et sens de Rétention de sûreté
Que veut dire Rétention de sûreté? Trouvez ici 4 définitions du mot Rétention de sûreté. Vous pouvez également ajouter une définition de Rétention de sûreté.

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Rétention de sûreté


Mesure permettant de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles condamnés à quinze ans de réclusion ou plus lorsqu’ils restent particulièrement dangereux et présentent un risque [..]
Source: langagejuridique.wordpress.com

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Rétention de sûreté


REDIRECTIONRétention de sûreté en France
Source: fr.wikipedia.org

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Rétention de sûreté


REDIRECTION Rétention de sûreté en France
Source: fr.wikipedia.org

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Rétention de sûreté


REDIRECTION Rétention de sûreté en France
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