Définition et sens de Rapporteur public
Que veut dire Rapporteur public? Trouvez ici 2 définitions du mot Rapporteur public. Vous pouvez également ajouter une définition de Rapporteur public.
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Rapporteur publicpour chacune des formations de jugement, l’affaire est exposée en public par un rapporteur public - anciennement appelé “commissaire du gouvernement” - qui est un membre de la juridiction. Il est chargé de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l& [..]
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Rapporteur publicEn France, le nom de rapporteur public est la nouvelle appellation, à compter du 2009, de l'ancien commissaire du gouvernement devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel e [..]
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