Définition et sens de Sous seing privé
Que veut dire Sous seing privé? Trouvez ici 3 définitions du mot Sous seing privé. Vous pouvez également ajouter une définition de Sous seing privé.
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Sous seing privéActe signé seulement par les parties au contrat, il s'oppose d'une façon générale, à l'acte notarié signé également par le notaire, officier public.
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Sous seing privéVoir à "acte sous seing privé".
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Sous seing privéActe signé seulement par les parties au contrat. Il s’oppose à l’acte notarié reçu et signé par le notaire. En effet, l’acte notarié a date certaine, force probante et est exécutoire comme un jugement.
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