''Pluriel de'' statut.

Texte fixant les règles de fonctionnement d'une société ou d'une association.

Lorsqu'un auteur adhère à la SACD, il signe un acte d'adhésion aux statuts, dont il approuve expressément les dispositions ; il s'engage ainsi pour la durée de la So [..]

Les statuts, établis et acceptés par les associés, constituent les règles de base de la société. Outre la mention de la forme juridique, du nom, de l'objectif [..]

C’est l’acte de société. La constitution d’une société nécessite la rédaction de statuts par acte authentique ou sous seing privé. Ils doivent déterminer notamment la forme, la durée, la dénomination, [..]

Le Codex Juris Particularis Operis Dei mis en vigueur par le pape. Vaut pour la prélature personnelle de l’Opus Dei depuis 1982. Provient des constitutions.

n. m. pl., Acte écrit constitutif d’une association, précisant l’objectif, les moyens et les règles de fonctionnement. Les statuts du GOdF sont opposables devant la justice de la République comme devant l’instance disciplinaire interne, la CSJM. Les statuts de l’association GOdF comprennent la Constitution et du Règlement général, ils ont été dépos [..]

Charte, réglement fondamental d'une association

Textes de référence d'une association qui matérialisent le contrat passé entre ses membres. Leur rédaction est obligatoire. On y trouve les objectifs de l'association, les principes de l'organisation et du fonctionnement de l'association, et la définition des droits et des obligations de chacun.

Document à caractère contractuel décrivant les règles de fonctionnement de la mutuelle. Les dispositions des statuts sont adoptées par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration. [..]

Ils définissent les règles et le fonctionnement des instances de la mutuelle, ainsi qu’un certain nombre de mentions obligatoires. Pour toute modification, c’est l’assemblée générale de la mutuelle qui est souveraine.

la constitution d’une société nécessite la rédaction de statuts qui vont déterminer la forme, la durée, la dénomination, le siège, l&rsquo [..]

Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association et en fixent les règles de fonctionnement. La modification des statuts est possible et peut s'effectuer lors des assemblées générales par le vote des actionnaires à la majorité qualifiée. Avec le Vernimmen.net

règles qui régissent les relations entre les associés de la SCI et qui organisent le fonctionnement de la SCI. Les statuts doivent être effectués par écrit, sous seing privé ou par acte notarié

Règles de gouvernance de l'ICA

Statut peut désigner : Statut social : ensemble de droits et d'obligations socialement déterminés en vertu des valeurs qui ont cours dans un groupe culturel donné. Statut juridique : en droit français [..]