(articles of incorporation) – Document déposé auprès du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial par toute personne souhaitant obtenir la constitution d’un organisme en tant que société. C’est la première étape obligatoire en vue de la constitution d’une société sans but lucratif.

Document juridique soumis aux autorités provinciales et/ou fédérales précisant les objets et règlements d'une société.