Autorité donnée conformément à la loi, pour avoir soin de la personne et des biens d’un mineur ou d’un interdit. | * ''Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de '''tutelle''', le juge statue sur le [..]

Régime auquel sont soumis, tant pour l'administration de leurs biens que pour la direction de leur personne certains mineurs ou majeurs.

Dans le cadre d'un testament, sert à indiquer qui s'occupera d'un enfant en cas de décès des parents.

Dépendance ou obéissance vis-à-vis d'un proche ou l'inverse : le rêveur a mis un proche sous sa tutelle. Sur le plan intérieur, il s'agit du pouvoir de l'ego sur le s [..]

Système de protection prévu pour la représentation d'un mineur n'ayant plus ses père et mère ou d'un majeur n'ayant pas les facultés (mentales et/ou physiques) nécessaires pour agir lui même. Le tuteur agit pour le compte du mineur ou du majeur protégé, avec l'autorisation pour les actes les plus importants du conseil de famille ou du juge des tute [..]

 Mesure de protection juridique. Elle est prononcée par le juge des tutelles à l’égard d’un mineur (Exemple : en cas de décès de deux parents), et à l’égard d’un majeur lorsque celui-ci, en raison d’u [..]

institution permettant de protéger par voie de représentation, les mineurs ou les majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes.

Mode de protection accordée à une personne lorsqu'elle n'est pas ou plus apte à exercer les droits civils.

mesure ouverte quand un majeur a besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile.

Régime de la personne ou des biens d'un enfant mineur ou d'un majeur en incapacité.

Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes [..]

Il s’agit d’un régime de « représentation ». La personne malade (« pupille ») est dite sous tutelle. Elle est déchargée de la gestion de [..]

Institution permettant de protéger par voie de représentation, certains mineurs ainsi que les majeurs dont les facultés mentales sont gravement altérées.

Assistance et protection juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes.

Régime de protection pour une personne qui doit être représentée de manière continue.   Haut de page  

Définition de tutelle Etymologie : du latin tutela, abri, protection, garde, surveillance, dérivé de tueor, regarder fixement, avoir à l'oeil, surveiller, protéger. En droit civil, la tutelle est l'au [..]

DEFINITION Définition de Tutelle La "tutelle" est le régime juridique auquel sont soumis les mineurs qui ne sont pas sous l'administration légale de leurs parents. Elle est applic [..]

La tutelle est le contrôle exercé par une autorité administrative sur des organismes jouissant par ailleurs d’une relative autonomie. Ainsi, les établissements publics nationaux restent soumis à la tutelle technique de leur ministère de rattachement. Plus généralement, la tutelle est le contrôle exercé par l’autorité supérieure sur la gestion [..]

En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont le [..]

En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont le [..]

En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont le [..]

En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont le [..]