Droit nouveau créé par la Loi NOME qui a été adoptée le 24 novembre 2010 et publiée sous le N° 2010-1488 le 07 décembre 2010. Tout fournisseur peut acquérir auprès d'EDF de l'électrici [..]

Accès régulé à l’électricité nucléaire historique : Droit pour les fournisseurs d’acheter sous certaines conditions de l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d'EDF à un prix régulé, c'est-à-dire fixé par les pouvoirs publics.

Le marché de l'électricité en France désigne les formes d'organisation du secteur de la production et de la commercialisation d'électricité en France, qui font l'objet d'un processus d'ouverture à la [..]