Définition et sens de conditions générales de vente
Que veut dire conditions générales de vente? Trouvez ici 2 définitions du mot conditions générales de vente. Vous pouvez également ajouter une définition de conditions générales de vente.
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conditions générales de vente Ensemble de tous les droits et de toutes les obligations qu'un vendeur soumet de manière égale, à l'ensemble de ses clients. | * ''Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur [..]
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conditions générales de venteLes Conditions Générales de Vente sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l'absence d'accord spécifique.Sans [..]
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