Définition et sens de jurisdictio
Que veut dire jurisdictio? Trouvez ici 2 définitions du mot jurisdictio. Vous pouvez également ajouter une définition de jurisdictio.
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jurisdictio Juridiction, action de dire le droit, de rendre la justice. | *''
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jurisdictioDésigne le pouvoir du juge de dire le droit pour une situation de fait dont il est saisi, selon des règles légales.
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