Définition et sens de mis en cause
Que veut dire mis en cause? Trouvez ici 2 définitions du mot mis en cause. Vous pouvez également ajouter une définition de mis en cause.
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mis en causeUn mis en cause est toute personne décrite comme ayant pu commettre des coups et violences volontaires selon la déposition de la victime. Cette définition est alors plus large que celle connue par lÉ [..]
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mis en causeEn droit français, un mis en cause est un terme générique désignant toute personne soupçonnée d'avoir participé à la réalisation d'une infraction, sans, toutefois, être déjà mis en examen. Il peut s' [..]
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