Définition et sens de PREEMPTION
Que veut dire PREEMPTION? Vous trouverez ci-dessous une définition du mot PREEMPTION Vous pouvez également ajouter une définition de PREEMPTION.

1

0 Thumbs up   0 Thumbs down

PREEMPTION


DEFINITION Définition de Préemption Le " droit de préemption " est l'avantage qui est donné à quelqu'un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de p [..]
Source: dictionnaire-juridique.com




<< Ultragauche PREJUDICE >>