Définition et sens de Protet
Que veut dire Protet? Trouvez ici 4 définitions du mot Protet. Vous pouvez également ajouter une définition de Protet.
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ProtetActe authentique dressé à la demande du porteur d’un effet de commerce pour constater officiellement le NON-PAIEMENT à l’ECHEANCE de l’effet.
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ProtetLe contre-amiral Auguste-Léopold Protet (1808-1862) est un officier de marine français, fondateur de la ville de Dakar (Sénégal).
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ProtetActe par lequel un huissier de justice constate le non paiement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre.
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ProtetDEFINITION Définition de Protêt Le "protêt" est un acte formel par lequel un huissier ou un notaire qui a présenté un effet de commerce (billet à ordre ou lettr [..]
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