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Définition (8)

1

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prestataire


Une personne qui fait (ou a fait) une demande de prestations dans le cadre du programme d’assurance-emploi (AE) en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.
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2

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commission de l’assurance-emploi


La Commission de l’assurance-emploi du Canada exerce les pouvoirs et remplit les fonctions qui lui ont été conférés conformément à la Loi sur l'assurance-emploi et à son règlement en vertu des attributions prévues à l’article 24 de la Loi sur le ministère des Ressources huma [..]
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3

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preuve


Information verbale, écrite ou électronique qui établit un fait. L'information obtenue est la preuve.
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4

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impartial


Sans parti pris, neutre.
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5

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parties intéressées


Toute personne peut être ajoutée à titre de partie dans le cadre d’une procédure si cette personne est touchée directement par la décision.
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6

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juridiction


Étendue de vos pouvoirs; pouvoir de juger ou de prendre des décisions concernant certaines questions précises.
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7

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jurisprudence


Ensemble des décisions d'un tribunal et des principes ou règles qui s'en dégagent.
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8

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avis de décision


Lettre formelle envoyée à la personne qui a fait une demande de prestations d’AE, faisant état de la décision de la Commission de l’AE relativement à sa demande de prestations. Date de modification :2013-03-28 Pied de page Pied de page du site Avis Transparence À propos de nous Publications Programmes de fi [..]
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