ae-ei.gc.ca
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1 |
prestataireUne personne qui fait (ou a fait) une demande de prestations dans le cadre du programme d’assurance-emploi (AE) en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.
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2 |
commission de l’assurance-emploiLa Commission de l’assurance-emploi du Canada exerce les pouvoirs et remplit les fonctions qui lui ont été conférés conformément à la Loi sur l'assurance-emploi et à son règlement en vertu des attributions prévues à l’article 24 de la Loi sur le ministère des Ressources huma [..]
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3 |
preuveInformation verbale, écrite ou électronique qui établit un fait. L'information obtenue est la preuve.
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4 |
impartialSans parti pris, neutre.
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5 |
parties intéresséesToute personne peut être ajoutée à titre de partie dans le cadre d’une procédure si cette personne est touchée directement par la décision.
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6 |
juridictionÉtendue de vos pouvoirs; pouvoir de juger ou de prendre des décisions concernant certaines questions précises.
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7 |
jurisprudenceEnsemble des décisions d'un tribunal et des principes ou règles qui s'en dégagent.
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8 |
avis de décisionLettre formelle envoyée à la personne qui a fait une demande de prestations d’AE, faisant état de la décision de la Commission de l’AE relativement à sa demande de prestations. Date de modification :2013-03-28 Pied de page Pied de page du site Avis Transparence À propos de nous Publications Programmes de fi [..]
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